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Conditions d’utilisation

 

La société SAS LES SŒURS M, au capital social de 2 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 831 448 071, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 89 831448071, dont le siège social est à 1881 rue Jules Régnier 78370 Plaisir (ci-après nommée « YesWeDress »), édite le site « www. yeswedress.fr » (ci-après le « Site »).

YesWeDress pourra organiser des événements physiques sous la marque YES WE DRESS, et proposer un service dit « premium ».

YesWeDress agit comme Tiers de confiance entre l’acheteur et le vendeur. Lorsqu’un utilisateur achète un produit, son règlement est conservé par YesWeDress. Cette somme est versée au vendeur, déduit de la commission, lorsque l’acheteur a confirmé qu’il a reçu l’article et qu’il correspond à sa description. YesWeDress garantit ainsi l’acheteur contre la non réception du colis et le vendeur contre tout risque d’impayé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et le le fait de créer un compte induit l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU.

 

Article 1. Inscription sur le Site

1.1. Ouverture d’un compte

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte à l’aide de son adresse email. Dans le premier cas, l’Utilisateur remplira les champs du formulaire d’inscription du Site et fournira des informations complètes et exactes. Parmi les champs obligatoires, l’Utilisateur devra indiquer son prénom, son pays, son pseudonyme, son adresse email et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à YesWeDress. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations. L’Utilisateur doit soit, être âgé de 18 ans révolus, soit être le représentant légal d’une personne morale de droit français. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer son pseudonyme et son mot de passe en aucun cas et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son pseudonyme et son mot de passe.

Le pseudonyme et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Site à l’aide du pseudonyme et du mot de passe. L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son pseudonyme au Site. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Site sous son identité, l’Utilisateur informera YesWeDress sans délai.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un pseudonyme portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, l’Utilisateur n’utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale. Une fois le formulaire d’inscription créé, l’Utilisateur devra indiquer des informations supplémentaires obligatoires pour certaines et facultatives pour d’autres sur la page dédiée Mes informations personnelles ainsi que sur sa page Ma boutique dans l’éventualité où il souhaiterait mettre en vente un Article. Le caractère obligatoire ou facultatif des informations à fournir est signalé par un astérisque.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse de YesWeDress. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de YesWeDress pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

Dès lors qu’un Article a été vendu sur le Site, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que son adresse électronique et son numéro de téléphone si l’option remise en main propre a été sélectionnée soient révélés au Vendeur. Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

1.2. Règles de bonne conduite

L’Utilisateur s’engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email…) dans ses Annonces, ni dans les questions et réponses y afférant, ni dans le nom ou la description de son Catalogue. YesWeDress pourra le cas échant supprimer ces informations sans en avoir fait la demande préalable auprès de l’Utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne pas entrer directement en contact avec les autres Utilisateurs en dehors de l’espace de commentaires prévu à cet effet sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. En cas de non-respect de cette obligation, YesWeDress se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur sans notification préalable. En cas de récidive, YesWeDress se réserve le droit de clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…). YesWeDress se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il jugerait inapproprié et également de supprimer les comptes des Utilisateurs dans certains cas.

 

Article 2 : Informations nominatives et protection des données personnelles

2.1. YesWeDress s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles dont le nom, le prénom, l’adresse e-mail, la date de naissance, le sexe et la localisation géographique. L’Utilisateur peut communiquer ses numéros de téléphones fixe et portable ainsi que les informations contenues sur son RIB et d’autres informations facultatives relatives à sa profession, ses goûts et préférences entre autres. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque.

Cette collecte a lieu notamment en cas d’inscription sur le site, de mise à jour de la page Informations personnelles, de création de la Page Profil, de l’achat ou de la vente d’un Article, de la navigation sur le Site et de la consultation d’Articles du catalogue, de prises de contact avec le Service Client.

Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir des offres notamment commerciales envoyées par YesWeDress et/ou ses partenaires.

L’Utilisateur pourra par en outre recevoir des offres commerciales par voie postale et/ou par voie électronique s’il ne s’y est pas opposé.

En aucun cas l’adresse postale de l’Utilisateur ne sera communiquée à un autre Utilisateur sauf en cas d’Achat d’un Article, comme prévu à l’article 1.7 des présentes Conditions Générales.

Les données personnelles demandées par YesWeDress sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par YesWeDress. Les fichiers de YesWeDress sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).  Pour plus d’informations (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/je- HYPERLINK « https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/je-suis-une-plate-forme-internet-de-mise-en-relation-par-voie-electronique » HYPERLINK « https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/je-suis-une-plate-forme-internet-de-mise-en-relation-par-voie-electronique »suis-une-plate-forme-internet-de-mise-en-relation-par-voie-electronique)

L’utilisation d’applications tierces développées à l’aide de l’API de YesWeDress est soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité des développeurs tiers. Nous vous invitons à consulter leurs politiques de protection de la vie privée.

2.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression en s’adressant au Service Client ou par simple lettre (SAS LES SŒURS M, 1881  rue Jules Régnier 78370 PLAISIR), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

L’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation des données recueillies par YesWeDress et à la diffusion de ces données à des tiers. L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies par YesWeDress et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en décochant la case sur le formulaire d’inscription à la proposition « Je souhaite recevoir les offres des partenaires de Yeswedress.fr ». Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition en s’adressant au Service Client ou par lettre avec accusée de réception, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique ainsi que son identifiant.

2.3. Afin d’améliorer et de personnaliser le service rendu, Le site www.yeswedress.fr utilise des Cookies, destinés à signaler le passage d’un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l’utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l’Utilisateur lui permettent de s’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

Un Cookie est un petit fichier envoyé sur l’ordinateur de l’Utilisateur et stocké sur son disque dur. Si l’Utilisateur s’est enregistré chez www.yeswedress.fr, son ordinateur stockera un Cookie identifiant qui lui fera gagner du temps à chaque fois qu’il retournera sur le site www.yeswedress.fr car il se rappellera de son adresse mail. L’Utilisateur peut changer les réglages dans son navigateur afin d’éviter que des Cookies soient installés, sans accord exprès de sa part, dans son ordinateur.

YesWeDress peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de Cookies tiers. Les tiers autorisés par Yes We Dress s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée. Ces données non personnelles peuvent notamment être utilisées dans le cadre de programmes de bannières.

2.4. L’Utilisateur accepte que YesWeDress conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

2.5. L’Utilisateur accepte que YesWeDress puisse retoucher les photos des articles qu’il aura mis en ligne afin d’optimiser leur visibilité. L’Utilisateur accepte également que YesWeDress communique sur certains articles qu’il aura mis en vente.

 

Article 3. Articles mis en vente

3.1. Dispositions générales

Les Articles proposés à la vente sur www.yeswedress.fr doivent répondre à la Charte Qualité définit par YesWeDress :

  • Etat neuf ou assimilé, c’est-à-dire sans marque d’usure.
  • Les vêtements troués, tâchés, déchirés ou ayant des marques d’utilisation et de lavages fréquents (« bouloches » par exemple), ne seront pas acceptés.
  • Les sacs, chaussures, et accessoires devront être en très bon état, intérieur et extérieur.
  • Les articles devront être lavés, non froissés, repassés, et exemptés de toute odeur ou de parfum.
  • La vente de contrefaçon de marque est strictement interdite.

 YesWeDress se réserve le droit de refuser la mise en vente de tout article qui ne respecterait pas cette Charte Qualité.

Le Vendeur s’engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente. Le Vendeur s’engage à respecter la Charte Qualité définit par YesWeDress. Dans le cas où des articles seraient retournés dans nos locaux, et qu’ils seraient jugés non-conformes par notre équipe contrôle qualité, ils ne seraient pas remis en vente. Les Frais de Port liés à leur réexpédition seraient à la charge du Vendeur.

Le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des lots d’articles.

Dans son Annonce, le Vendeur s’engage à décrire l’Article offert à la vente selon le formulaire proposé par le Site. La description de l’Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur s’engage également à maintenir son inventaire à jour.

3.2. Interdictions de vente

Le Vendeur s’engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu’aux droits des tiers et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Les Utilisateurs s’interdisent de vendre ou d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective.

Afin de lutter contre la vente d’articles contrefaits, YesWeDress procède à un contrôle de la fiche produit de certains Articles. Yes We Dress peut exiger du Vendeur qu’il lui fournisse des informations (preuves d’authenticité, facture) ou photographies supplémentaires sur son Article. En cas de doute concernant l’authenticité d’un Article, YesWeDress se réserve le droit de refuser sa mise en ligne.

Les Utilisateurs s’engagent à informer YesWeDress dès qu’ils constateront qu’une Annonce n’est pas conforme aux dispositions du présent article.

En cas de mises en vente d’un ou plusieurs articles contrefaits, YesWeDress se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur pendant un délai pouvant aller jusqu’à 6 mois. Dans l’éventualité où l’Utilisateur venait à récidiver, YesWeDress pourra clôturer définitivement le compte de l’Utilisateur et prendre toutes mesures à sa disposition pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur pendant une durée de 5 ans.

3.3. Modifications des annonces

YesWeDress se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n’a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou s’il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.

Le Vendeur s’engage à ne publier que des photos des Articles qu’il a lui-même prises. YesWeDress se réserve le droit de retirer du Site toute photo qui n’aurait pas été prise par le Vendeur.

3.4. Détermination du prix de vente

Le Vendeur détermine le Prix de vente de l’Article sous sa seule responsabilité. YesWeDress attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.

En cas de doute lors de la fixation du Prix d’un Article, le Vendeur pourra demander des conseils à YesWeDress en utilisant le formulaire de contact.

YesWeDress se réserve le droit de ne pas valider la mise en ligne d’une annonce et a la possibilité de suggérer une baisse de prix aux vendeurs lorsqu’ils s’avèrent être manifestement trop élevés par rapport aux prix moyens pratiqués sur le marché de l’occasion.

3.5. Le Vendeur peut indiquer le Prix de vente boutique

Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de vente en boutique, il peut indiquer sa meilleure estimation. Ce Prix correspond à une indication du prix auquel le vendeur déclare avoir acheté l’Article qu’il propose à la vente d’occasion. L’Utilisateur est averti que ce Prix de vente boutique n’a pas été vérifié par YesWeDress. L’Utilisateur est également averti que le pourcentage d’économie indiqué pour chaque Article étant calculé à partir du Prix vente boutique, cette information n’a qu’un but informatif et n’est pas contractuelle.

3.6. Dispositions diverses quant à la mise en vente d’un Article

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l’Article. Il est seul responsable de la description des biens qu’il propose à la vente. Il garantit YesWeDress de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.

Le Vendeur s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur.

Le vendeur s’engage à ne mettre qu’une annonce par article mis en vente. YesWeDress se réserve le droit de supprimer les annonces qui sembleraient multiples pour un seul et même article.

3.7. Dispositions particulières relatives au programme de promotion

Dans le cadre d’opérations ponctuelles, YesWeDress permet aux Vendeurs de participer à des programmes de promotion. Ces opérations promotionnelles sont de deux types : l’une consiste en une baisse de prix des Articles, l’autre en la prise en charge des Frais de port par le Vendeur.

3.8. Tout Vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un Article s’engage à le retirer de son Catalogue dans les meilleurs délais.

3.9. Le Vendeur accepte que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires de YesWeDress.

 

Article 4. Conclusion d’une vente

4.1. Moyen du paiement

L’acheteur a la possibilité de régler sa commande :

– par Carte Bancaire ou virement via le portail sécurisé Stripe

Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

– à l’aide de son Porte-Monnaie

– par Paypal – Pour bénéficier du paiement par PayPal, l’Acheteur doit disposer d’un compte PayPal. Il est alors soumis aux conditions générales d’utilisation de PayPal.

PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’Acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur.

En choisissant le paiement par PayPal, l’Acheteur est automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement validé, l’Acheteur pourra terminer sa commande sur le site www.yeswedress.fr

YesWeDress peut demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité et/ou justificatif de domicile). Dans l’attente de la réception de ces documents, YesWeDress se réserve le droit de suspendre une commande.

YesWeDres ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

En aucun cas, YesWeDress ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

La sauvegarde des informations bancaires permet de passer commande de la façon la plus rapide et la plus simple, tout en offrant le même niveau de sécurité qu’une commande via le Porte-Monnaie.

4.2. Contenu du paiement

Le montant payé par l’Acheteur comprend : – le Prix de l’Article déterminé par le Vendeur; – les Frais de Port fixés par YesWeDress en fonction des tarifs Colissimo et Lettre Suivie de la Poste.

Excepté les cas de paiement par Paypal où le débit est immédiat, l’Acheteur est débité de ce montant lorsque le Vendeur confirme la disponibilité de l’Article.

Si l’Acheteur ne reçoit pas l’Article ou n’en est pas satisfait car il ne correspond à la Charte Qualité définit par YesWeDress, son compte en banque et/ou son Porte-Monnaie, ou son compte Paypal sera recrédité.

 

Article 5. Livraison

5.1. Livraison de l’Article

Lors de l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur et à lui adresser convenablement emballé. Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition.

Le Vendeur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit. Les coordonnées de l’Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent.

L’Acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents…).

5.2. Livraison chez l’Acheteur

Dès lors que le Vendeur a confirmé la disponibilité de l’Article et que YesWeDress a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l’Acheteur, YesWeDress communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer l’Article commandé. Le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé dans les 72 heures suivant la date de communication de l’adresse de l’acheteur et à indiquer le numéro de suivi du Colissimo ou de la Lettre Suivie. En cas de non-respect par le Vendeur des conditions d’expédition ici exprimées, YesWeDress examinera au cas par cas les éventuels problèmes rencontrés lors d’une transaction sous un délai de 15 jours. A défaut d’expédition de la commande et de communication au Service Client du numéro de suivi dans un délai de 9 jours après la confirmation de disponibilité de l’article, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix de l’Article.

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l’Acheteur et au Vendeur de suivre l’expédition de l’Article, l’expédition doit se faire obligatoirement par Colissimo avec suivi ou par Lettre Suivie pour les articles de certaines catégories d’un montant inférieur ou égal à 50 euros.

YesWeDress préconise au Vendeur d’expédier les articles d’une valeur supérieur ou égale à 100 euros en colissimo contre signature et/ou avec assurance.

YesWeDress préconise au Vendeur d’expédier les articles faisant partie de la catégorie Bijoux et Montres en Colissimo contre signature ou en Colissimo avec valeur déclarée ou en Colissimo recommandé.

Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente le numéro de suivi correspondant.

5.3. Remise en main propre

Si le Vendeur accepte la Remise en main propre, l’Acheteur au moment de passer sa commande peut opter pour ce mode de livraison. Les coordonnées respectives de deux Utilisateurs leurs sont alors transmises pour pouvoir organiser la remise en main propre de l’Article.

L’Acheteur devra imprimer le Bon de Remise sur le Site et le remettre au Vendeur lors de la remise de l’Article. Le Vendeur devra indiquer sur le Site le numéro figurant sur le bon afin de justifier de la remise de l’Article. Ce bon devra être conservé par le Vendeur et vaudra preuve de la remise de l’Article.

L’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour récupérer l’Article auprès du Vendeur. A défaut, si le Vendeur n’a pas n’a pas renseigné le Bon de Remise dans un délai de 9 jours à compter de la confirmation de disponibilité de l’article, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix de l’Article.

 

Article 6. Réception de l’Article

6.1. L’Acheteur est invité à confirmer la bonne réception de l’Article et sa satisfaction dans un délai de 48h suivant la réception de l’Article (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la livraison). A défaut de confirmation expresse de l’Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception de l’Article, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l’expiration d’un délai de 48h après la réception de l’Article. Si au-delà de 48h après réception de l’Article, l’Acheteur ne s’est pas manifesté, YesWeDress procèdera à la finalisation de la vente au paiement sur Porte-Monnaie du Vendeur des sommes correspondant à la transaction. L’Acheteur et le Vendeur acceptent que YesWeDress calcule ces délais de 48h à partir des informations fournies par le transporteur. YesWeDress décline toute responsabilité en cas de mauvaise information fournie par le transporteur. En cas d’erreur faite par le site du transporteur, l’Acheteur se retournera contre la Poste pour être indemnisé de son préjudice.

Dans l’hypothèse où le colis serait perdu par les services postaux, le Vendeur agissant à titre professionnel s’engage à rembourser le Prix de la Transaction à l’Acheteur. Il reviendra au Vendeur professionnel de se retourner contre son transporteur.

En tout état de cause, cette disposition ne s’applique pas à une remise en main propre de l’Article.

6.2. Si l’Acheteur est absent lors de la livraison du Colissimo ou de la Lettre Suivie, il s’engage à aller chercher l’Article au bureau de Poste dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse ou faute d’être allé chercher l’Article, celui-ci est réexpédié au Vendeur par la Poste, l’Acheteur accepte que les frais d’expédition qu’il a réglés ne lui soient pas remboursés par YesWeDress.

 

Article 7. Paiement du Vendeur

7.1. Le Vendeur autorise YesWeDress à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par YesWeDress.

7.2. En rémunération de l’utilisation du Site, le Vendeur autorise YesWeDress, du fait du paiement par l’Acheteur, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l’article 7.3 ci-après. La Commission n’est pas due par le Vendeur en cas de retour de l’Article par l’Acheteur.

7.3. La Commission facturée au Vendeur par YesWeDress pour chaque vente sera égale à 20 % du Prix de l’Article, avec un minimum de 5 euros.

La Commission s’appliquera de façon rétroactive à tous les Articles vendus sur le site, peu importe leur date de mise en ligne. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.

Dans l’hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas les modifications tarifaires, YesWeDress se réserve le droit de supprimer tous les Articles mis en vente sur son compte.

7.4. YesWeDress procédera au versement sur le Porte-Monnaie du Vendeur du Prix de la Transaction, diminué de la Commission, et augmenté des Frais de Port payés par l’acheteur (ci-après la Somme versée au Vendeur), à condition que le Prix de la Transaction ait été entièrement payé par l’Acheteur et encaissé par YesWeDress : – dès confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur sur le Site, sauf en cas de retour de l’Article par l’Acheteur dans les conditions prévus à l’article 6 des présentes ; – ou, en cas d’absence de confirmation de la réception par l’Acheteur, 10 jours après la réception de l’Article par l’Acheteur.

Le Vendeur doit impérativement respecter le mode de livraison sélectionné et payé par l’Acheteur. A défaut, la vente pourrait ne pas être finalisée. En cas de litige et sans confirmation de réception par l’Acheteur, YesWeDress se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement de l’Acheteur.

7.5. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu’une somme égale au Prix de la Transaction à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par YesWeDress à l’occasion d’une vente.

7.6. Le Vendeur accepte que le versement à son profit du montant de la vente, après déduction de la Commission de YesWeDress et ajout d’éventuels Frais de Port, soit retardé en cas de retour de l’Article par l’Acheteur à YesWeDress dans les conditions et délais précisés à l’article 6 des présentes.

7.7. Le Vendeur peut demander le virement sur son compte bancaire des sommes figurant dans son Porte-Monnaie dans les conditions suivantes :

Si le Vendeur est un particulier, il peut demander le virement sur son compte bancaire des sommes figurants dans son Porte-Monnaie dès que son solde a dépassé 10 euros. La demande de virement s’effectue sur le Site en passant par la rubrique Mon Compte – Effectuer un virement. Le virement sera effectué dans les 15 jours suivants la demande. Si le solde du Porte-Monnaie n’atteint pas 10 euros pendant une période consécutive de 6 mois, le Vendeur peut demander le versement des sommes y figurant en s’adressant au Service Client. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande.

Le Vendeur s’engage à prendre à sa charge les frais de virement des sommes supportés par YesWeDress.

Dans tous les cas, le Vendeur accepte que chaque demande de virement sur son compte bancaire des sommes figurants dans son Porte-monnaie soit facturée 1 euro.

7.8. En cas de soupçons de fraude, YesWeDress peut demander au Vendeur de lui fournir des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). YesWeDress suspendra le virement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur étude.

7.9. Le Porte-Monnaie n’est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel. La non utilisation du Porte-Monnaie par l’Utilisateur durant une période consécutive de douze (12) mois entraîne une facturation automatique sur ledit Porte-Monnaie d’un montant de trente (30) euros, au titre de gestion, à concurrence des sommes disponibles, sans que son solde ne puisse être négatif. »

7.10. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Vendeur et l’Acheteur, YesWeDress pourra bloquer le Porte-Monnaie des Utilisateurs concernés jusqu’à la résolution du litige.

Article 8. Retour Article

8.1. Retour de l’Article chez le Vendeur

L’Acheteur devra obligatoirement retourner l’Article directement chez le Vendeur sauf si le motif d’insatisfaction choisi est « doute sur l’authenticité »

L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heure supplémentaire (hors week-end et jours fériés) pour retourner l’Article au Vendeur et indiquer le numéro de suivi du colis au Service Client. Le délai de deux (2) jours ouvrés court à compter de la réception de l’email du Service Client confirmant que la demande d’insatisfaction a bien été faite dans le délai et contenant les coordonnées postales du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à retourner, en Colissimo avec suivis ou Lettre Suivie selon le mode d’envoi initial et à ses frais, au Vendeur, l’Article précautionneusement emballé. En cas de litige et sans confirmation de réception par le Vendeur, YesWeDress se réserve le droit de finaliser la vente et de payer le Vendeur. Le retour de l’Article se fait sous la responsabilité de l’Acheteur.

Le Vendeur dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison effective de l’Article par les services postaux pour déclarer sa réception sur la page du Site prévue à cet effet. Si la raison d’insatisfaction indiquée par l’Acheteur est « Informations sur la fiche produit erronées », « Mauvais article reçu », « Sale, odorant », « Décousu, déchiré », « Doutes sur l’authenticité » et que l’Article ne porte par une marque de luxe, la déclaration de réception de l’Article par le Vendeur déclenche le remboursement du Prix de la Transaction à l’Acheteur, c’est-à-dire le Prix de l’Article additionné des frais de port.

Les frais de port de retour de l’Article restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Si 7 jours après réception de l’Article, le Vendeur ne s’est pas manifesté, YesWeDress procèdera à la validation de la réception de l’Article et procèdera au remboursement du Prix de l’Article ou du Prix de la Transaction (selon la raison d’insatisfaction indiquée) à l’Acheteur.

Cette validation se fera après vérification de l’acheminement du Colissimo avec suivi, ou de la Lettre Suivie contenant l’Article, à l’aide de son numéro de suivi.

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, YesWeDress remboursera à l’Acheteur le Prix de l’Article qu’il aura payé. Les frais de port restent à la charge de l’Acheteur.

En tout état de cause, le remboursement de l’Acheteur se fera sous sept jours à compter de la date de réception de l’Article par le Vendeur.

L’Acheteur accepte que ne lui soit remboursée qu’une somme égale au Prix de l’Article, à l’exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L’Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l’immobilisation des sommes perçues par YesWeDress à l’occasion de cette vente.

Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l’Acheteur, sur son compte Paypal, sur son Porte-Monnaie YesWeDress, selon le mode de paiement initialement utilisé.

 

8.2. Remise en vente d’un Article

Dans les 48h suivants la réception de l’Article (y compris week-ends et jours fériés sans compter le jour de livraison), l’Acheteur doit indiquer sur le Site qu’il n’est pas satisfait de l’Article et indiquer les raisons de son insatisfaction.

Si la raison d’insatisfaction indiquée par l’Acheteur est « la taille ne va pas » ou « le style ne va pas », l’Acheteur recevra un email lui proposant de remettre en vente l’Article gratuitement, sans frais de remise en vente ni commission.

YesWeDress se chargera pour son compte de créer une boutique s’il n’en possède pas et de remettre en vente l’Article sur cette nouvelle boutique ou sur sa boutique pré-existante.

En cas de vente de l’Article, aucune commission ne sera prélevée par YesWeDress.

 

Article 9 : Dispositions particulières applicables aux vendeurs professionnels

9.1. L’Utilisateur qui désire exercer une activité commerciale par l’intermédiaire du Site doit s’identifier auprès de YesWeDress en cette qualité. L’Utilisateur concerné devra justifier de sa qualité de commerçant auprès de YesWeDress, en lui faisant parvenir un extrait K-bis, par mail à contact@yeswedress.fr ou par courrier à l’adresse suivante : LES SOEURS M – YES WE DRESS 1881 rue Jules Régnier 78370 PLAISIR. YesWeDress se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

9.2. S’il apparaît qu’un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, YesWeDress pourra lui demander de s’identifier en tant que professionnel sur le Site et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel. En cas de refus ou de silence YesWeDress pourra clore le compte du Vendeur. Dans l’attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que YesWeDress puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur, et/ou retirer ses Annonces, et/ou bloquer ses gains sur son Porte-Monnaie.

9.3. En dehors des périodes de solde, le Vendeur professionnel ne peut également pas vendre à perte ses Articles.

9.4. YesWeDress rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance. Son offre d’achat devra obligatoirement comporter les informations suivantes : – Son identité ou ses coordonnées, telles qu’exigées par l’article R123-237 du Code de commerce (Numéro SIREN ou RCS, ville de son Siège social). – Les caractéristiques essentielles de l’Article proposé à la vente, le Prix total de l’Article. – Les différents Modes de livraison et les frais de livraison. – Les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Le Vendeur professionnel devra également s’assurer que : – La composition de ses articles textiles, en cuir, de maroquinerie et chaussants proposés à la vente est indiquée dans le descriptif de ses annonces.

Concernant les articles en cuir et produits similaires, le vendeur professionnel s’engage à indiquer la matière première de l’article, si cette matière est grainée et l’espèce animale lorsqu’il s’agit de cuir.

Concernant les articles chaussants neufs, il s’engage à indiquer la ou les matières principales (lorsqu’ aucune ne représente plus de 80% du produit) de la tige, de l’intérieur et de l’extérieur de l’article.

9.5. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel.

9.6. Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

9.7. A compter de la réception de la notification d’insatisfaction par le Vendeur, le Site procédera au remboursement du Prix de la Transaction dans un délai de 14 jours. Le remboursement pourra être différé jusqu’à notification de réception de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à la fourniture, par l’Acheteur, d’une preuve d’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.8. Le remboursement se fera par recrédit sur la carte bancaire de l’Acheteur, sur son compte Paypal, sur son Porte-Monnaie YesWeDress, selon le mode de paiement initialement utilisé, sauf accord de l’Acheteur.

9.9. Garanties légales

Dans le cas d’un achat auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur est informé que les informations fournies ci-dessous sur les garanties légales ne sont pas exhaustives et que ces deux garanties sont différentes et complémentaires de la garantie commerciale, qui peut éventuellement être proposée, à titre gratuit ou onéreux, par le fabricant de l’Article.

Lorsque cette garantie est mise en œuvre, le Vendeur est tenu, en premier lieu, de réparer le produit ou de le remplacer par un bien identique et ne présentant pas de défaut de conformité. A défaut, une réduction ou un remboursement total du prix pourra être accordée à l’Acheteur si la réparation ou le remplacement de l’Article est impossible, est irréalisable dans un délai raisonnable ou si sa mise en œuvre cause un inconvénient majeur à l’acheteur.

La garantie légale de conformité est valable deux ans à compter de la date de livraison du produit à l’Acheteur. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver la preuve d’achat pendant toute la durée de la garantie afin de pouvoir l’actionner plus facilement.  L’Acheteur devra notifier le défaut au Vendeur dans ce délai et tout défaut étant apparu dans les six mois à compter du jour de la livraison est présumé avoir existé dès la livraison, sauf incompatibilité avec la nature du produit lui-même.

 

Article 10. Responsabilités

10.1. YesWeDress ne peut être tenue pour responsable ni du contenu des Annonces, ni des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs, ni des Articles mis en vente.

YesWeDress ne peut être tenue responsable du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des commentaires mis en ligne par un Utilisateur.

YesWeDress n’intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, YesWeDress n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, la véracité ou l’exactitude du contenu des annonces des utilisateurs. YesWeDress ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l’Acheteur concluront la Transaction.

En cas de litige, YesWeDress se réserve le droit de communiquer à l’Acheteur et au Vendeur leurs adresses emails respectives.

YesWeDress ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l’Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

10.2. YesWeDress se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d’urgence. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès au Site. En conséquence, YesWeDress exclue toute garantie, condition ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation du Site.

10.3. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si YesWeDress est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un Utilisateur ou un tiers, la responsabilité de YesWeDress ne peut excéder le montant total des commissions que l’Utilisateur aura payées à YesWeDress au cours des 12 mois précédents ladite action en responsabilité.

10.4. YesWeDress n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.

10.5. En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de YesWeDress, les logiciels informatiques utilisés par YesWeDress ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l’accès au Site, les obligations des parties au présent contrat sont suspendues.

10.6. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d’autres sites. YesWeDress n’est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

10.7. En cas de vice caché, correspondant à la définition donnée à l’article 1641 du Code civil, et découvert en dehors du délai de 48h suivant la réception de l’Article imparti à l’Acheteur pour exercer sa Garantie Charte Qualité, tout litige pouvant en résulter ne liera que l’Acheteur et le Vendeur à l’exclusion de YesWeDress.

10.8. Lorsqu’un litige survient entre les parties, YesWeDress pourra, pendant un délai de 30 jours, faire son possible pour aider les parties à trouver un accord. YesWeDress ne pourra être tenu pour responsable de l’issue du litige. Pendant ce délai, le Porte-Monnaie du ou des Utilisateurs concernés pourra être temporairement bloqué et les demandes de virement suspendues.

 

Article 11. Dispositions diverses

11.1. Le fait que YesWeDress tolère d’éventuels agissements contraires aux présentes Conditions Générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites Conditions Générales.

11.2. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

11.3. Dans la situation où le Vendeur a expédié les Articles depuis un pays situé en dehors de l’Union Européenne, des droits de douane peuvent être appliqués. Ces droits de douane sont à la charge de l’Acheteur à qui il appartient de vérifier la provenance de son article avant de passer sa commande. Dans la situation où un acheteur situé en dehors de l’Union Européenne a commandé un article à un Vendeur situé dans l’Union Européenne, des droits douane peuvent également s’appliquer. Ces droits de douane sont alors à la charge de l’Acheteur.

11.4. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent avec force obligatoire l’ensemble des relations entre YesWeDress, les Vendeurs et les Acheteurs. Cette acceptation prend effet à compter de la date d’inscription sur le Site de l’Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, et vente.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l’Acheteur.

11.5. YesWeDress a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché. L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas celles-ci, il pourra supprimer son compte.

Les modifications prendront effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Utilisateurs par tout moyen choisi par YesWeDress.

11.6. Le présent contrat est conclu entre YesWeDress et l’Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification à tout moment et sans motif particulier, par l’une ou l’autre des parties en présence.

11.7. Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d’agent, de sous-traitance, de jointventure ou de relation employé-employeur entre YesWeDress et l’Utilisateur.

11.8. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de YesWeDress et/ou de tiers contractuellement liés à YesWeDress, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de YesWeDress, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

11.9. Pour toute information ou question, le Service Client de YesWeDress est joignable via le formulaire contact.

11.10. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

11.11. Toute somme due à YesWeDress et ne lui ayant pas été versée pourra être prélevée sur le Porte-Monnaie de l’Utilisateur concerné.

11.12. Le Vendeur particulier peut être soumis à des obligations sociales et fiscales suite à une vente effectuée sur le Site. Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations, accessibles en cliquant sur les liens suivants : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

 

Mise à jour 13/06/2018